La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en présence d'une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle n’est pas systématiquement tenue de prendre une mesure correctrice ni, en particulier, d’imposer une amende.

Dans le cadre d'un litige né de la consultation, sans y être habilitée, par l'employée d'une banque allemande de données personnelles d'un client, une juridiction allemande a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’interpréter le RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - règlement général sur la protection des données) afin de savoir si le commissaire à la protection des données devait impérativement prendre des mesures correctrices à l’égard de la banque. Dans un arrêt du 26 septembre 2024 (affaire C-768/21), la CJUE (...)