Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les communes afin d'accélérer le déploiement de la fibre optique (...)
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Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques afin de permettre l'identification de toute (...)
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Publication au JO d'un décret transposant la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
Publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, décret n° (...)
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Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) établissant un code des communications électroniques (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de (...)
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Le règlement délégué (UE) 2021/654 du 18 décembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 avril 2021, complète la directive (UE) 2018/1972 en fixant, à l’échelle de l’Union, (...)
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