Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) établissant un code des communications électroniques européen.

Publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 introduit les modifications du code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du 11 décembre 20218 établissant un code des communications électroniques européen. Le décret prévoit en premier lieu les modalités de la procédure de déclassement ou de remplacement par une infrastructure nouvelle de certaines parties du réseau introduite par un nouvel article L. 38-2-3 du code des postes et des communications (...)