Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 (...)
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La proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, a été adoptée au Sénat en première lecture.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G.
Une proposition de loi (n° 792) (...)
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Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires (...)
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Un projet de directive adopté le 4 octobre 2022 au Parlement européen prévoit que d’ici fin 2024, tous les téléphones portables, tablettes et appareils photos vendus dans l’Union européenne soient (...)
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Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications électroniques ?
Le député Jean-Michel Jacques a souhaité savoir (...)
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Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été (...)
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