Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires peuvent s'appliquer.

Le Conseil d’Etat italien a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le droit de l’Union exigeait le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs de télécommunications en cas d'exécution, à la demande des autorités judiciaires, d'opérations d’interception de communications (vocales, informatiques, télématiques et de données). Dans son arrêt rendu le 16 mars 2023 (affaire C-339/21), la CJUE indique que le législateur de l’Union n’a ni imposé ni exclu le remboursement, par les Etats membres, des coûts qui seraient supportés (...)