LegalNews

UE : règlement sur les notations ESG

Publication au JOUE d’un règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Le règlement (UE) 2024/3005 du 27 novembre 2024 sur la (...)

Reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats. Une proposition de loi (n° 28) visant à faciliter la (...)

UE : interdiction des produits issus du travail forcé

Publication au JOUE d’un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union. Le règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024, publié au Journal officiel (...)

Dispense de déclaration de cessation des paiements en cours de conciliation

Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en cours. Le 16 mars 2017, une société a été mise en (...)

Reconnaitre la valeur du travail domestique : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à prendre en compte les inégalités domestiques lors du calcul de la prestation compensatoire. Une proposition de loi (n° 127) déposée au Sénat le (...)

Un média n'est pas fautif si l'erreur vient de la source institutionnelle citée

Un média qui diffuse une infographie erronée n’est pas fautif si l'erreur provient de la source institutionnelle elle-même et que le journaliste a cherché à faire confirmer ces informations auprès de cette (...)

Prison : indemnisation d'un détenu qui a subi 67 fouilles intégrales injustifiées

L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un détenu. M. B. incarcéré a formé une réclamation (...)