L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les systèmes de notation des produits et services de consommation.
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L'héritier d'un associé de SARL décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa (...)
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Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus susceptible de provoquer la nullité de la décision sur la peine.
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Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les dénominations telles que "steak végétal", "escalope végétale" ou (...)
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La proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 12 avril 2024.
Le 22 février 2024, (...)
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Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2023 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les (...)
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