LegalNews

Licenciement : le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre

Censure de l'arrêt d'appel qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions. Licencié pour faute grave, un (...)

Inexécution de travaux : la déclaration de créance est-elle requise ?

Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les parties comme n'ayant pas été réalisés et dont la réalité n'est pas (...)

Prestation compensatoire en capital : précision sur les compétences du juge judiciaire

En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 du code civil ne s'applique au juge qu'en l'absence de consentement du (...)

Corse : il est interdit d'user de la langue corse au sein de l'Assemblée et du Conseil exécutif

Des dispositions autorisant l'usage d'une langue autre que le français au sein de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif sont contraires à la Constitution. Par une délibération, l'Assemblée de corse (...)

Crédit-bail et information annuelle des cautions

Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, applicable au (...)

Rescrit : durée fiscale d'amortissement applicable à des éoliennes offshore

Une actualité du 4 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant l’amortissement des éoliennes offshore (ou (...)