LegalNews

UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants

Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants. Le 13 décembre 2024, le Conseil de l'Union (...)

Comptes Facebook piratés : amende de 251 millions d'euros pour Meta

Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propriétaire de Facebook, pour une faille de sécurité sur le réseau social qui (...)

Eolien : appréciation de l'effet de saturation visuelle

Pour apprécier le phénomène de saturation visuelle créé par la multiplication des éoliennes, si le préfet peut tenir compte d'autres projets de parcs éoliens qui font l'objet d'une instruction concomitante et (...)

Eolien : appréciation de l'effet de saturation visuelle

Quel droit applicable à une journaliste de France Télévisions affectée à Nouméa ?

Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul (...)

Successions, dettes fiscales et acceptation "à concurrence de l'actif net"

Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé une dette successorale au-delà de sa part, doivent déclarer leur (...)

Electroménager : douze ententes sanctionnées

L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 611 millions d’euros à l’encontre de 10 fabricants et de 2 distributeurs de produits électroménagers pour avoir pris part à des pratiques verticales de (...)