LegalNews

CEDH : notion de "vie familiale" entre adultes

La CEDH rappelle qu’il ne peut y avoir de « vie familiale » entre adultes que s’il existe des éléments de dépendance autres que les liens affectifs normaux, qui peuvent concerner la santé ou les (...)

Application à tort d'une clause d'exclusion

Censure de l'arrêt d'appel qui applique la clause d’exclusion de garantie sans avoir constaté que les dommages dont elle a écarté l’indemnisation résultaient d’un défaut caractérisé de réparation ou (...)

QPC : plafonnement de la déductibilité de la CSG acquittée au titre de certaines plus-values mobilières

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines (...)

Ne pas dénigrer le président via son téléphone professionnel

Quand bien même ils ne seraient pas destinés à être rendus publics, des propos dénigrants à l'égard de la direction envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par (...)

Réforme du financement de l'audiovisuel public : la loi est publiée

La loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été publiée au journal officiel. Article mis à jour le 16 décembre 2024. Le 10 juillet 2024, une proposition de loi organique (...)

Saisines des juridictions lors d'une procédure de saisie immobilière

Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation. Dans un arrêt du 21 novembre 2024 (pourvoi n° (...)

Pas de harcèlement moral pour la commune qui vérifie le bien-fondé des congés maladie

La commune qui réalise des contre-visites de ses agents en arrêt maladie ne commet pas de harcèlement moral, notamment si ces agents assistent au festival de Cannes pendant leur congé maladie. Une agente a (...)