En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté interdisant l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques, le préfet de la Mayenne a méconnu le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement.

Par un arrêté du 7 juillet 2017, le préfet de la Mayenne a interdit l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques et a établi une cartographie des cours d'eaux concernés dans le département. Des associations de défense de l'environnement ont demandé au préfet de modifier et compléter cet arrêté en intégrant au sein de la définition des points d'eau l'ensemble des cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de (...)