La proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 6 novembre 2024. Une proposition de loi (n° 756) tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes a été déposée au Sénat le 11 septembre 2024.Le texte vise à "tirer les conséquences des détournements procéduraux observés et garantir la pleine effectivité des outils de protection des mineurs et de la société que sont les fichiers nationaux automatisés des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et terroristes (Fijait)." L'article 1er prévoit de nouvelles obligations de déclaration (...)
