Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’Etat juge que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et précise les règles.

Dans un arrêt du 18 novembre 2024 (requêtes n° 472912 et 472918), le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation,Il précise le rôle que doit jouer l’agent assermenté, les garanties que doivent respecter les collectivités publiques et leur délégataire, et l’importance que (...)