Le terme d'irresponsable attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, ne contient pas l'imputation d'un fait précis.
Un magistrat (...)
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Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
Dans une question du 8 décembre 2009, le député Alain Moyne-Bressand attire l'attention (...)
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Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
Ce projet de loi organique a pour objet d’appliquer (...)
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Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
Le 5° du I de (...)
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L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un "code de bonne conduite" entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats (...)
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Publication au JO de l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
L'arrêté du 3 mars 2010 (...)
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Dans le cadre d’une affaire judiciaire particulièrement médiatisée, un avocat grec, invité en direct au principal journal télévisé grec, s’est exprimé sur une procédure pénale en critiquant le rapport (...)
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La requérante, Mme M., était magistrate au tribunal départemental de Bihor (Roumanie), spécialisée dans les redressements et les liquidations judiciaires. En octobre 2000, deux personnes exerçant comme (...)
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Le requérant, M. P., ressortissant italien, avocat à l’époque des faits, exerçait des fonctions politiques de premier plan au niveau national. En 1995, le requérant fut accusé de corruption dans des actes (...)
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