Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires

Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers. Un syndicat a formé un recours en excès de pouvoir contre différents actes pris par le ministre de la Justice et relatifs aux (...)

Le juge n'est pas obligé de relever la fin de non-recevoir d’une demande nouvelle en appel

L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public. M. X., (...)

Déclaration d'inexistence d'une nomination pour ordre

La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des (...)

Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations. Publié au Journal officiel du 2 février 2013, un décret du 31 janvier 2013 allège les (...)

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Une circulaire du 18 janvier 2013, publiée le 25 janvier 2013, présente les principaux apports de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit (...)

Le droit de la défense d'obtenir un document médical et le juge de proximité

Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense. Au cours d'un jugement en date du 28 novembre 2011 dans lequel (...)

Régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience. A la (...)

Demande d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification de la procédure relative à la demande d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, et notamment à l'égard (...)

Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire. Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives (...)

Retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier : la loi est publiée

La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été (...)

Retraite additionnelle de la fonction publique : quel juge est compétent ?

Le régime de "retraite additionnelle de la fonction publique" constituant un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires, il appartient au juge administratif de (...)

Fin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à (...)

Saisie des rémunérations : traitement des créances résiduelles au 1er janvier 2013

Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations. L’article L. 3252-8 du code du travail, dans sa (...)

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