Dans un arrêt du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère que le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par ces dispositions et dénommé "retraite additionnelle de la fonction publique" en vertu du décret du 18 juin 2004, pris pour l'application de ce texte, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.
Il en déduit qu'il appartient au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l'application de ces dispositions.
Dès lors, un tribunal administratif commet une erreur de droit s'il juge qu'une demande relative à la "retraite additionnelle de la fonction publique" est portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître, au motif que les rapports entre les bénéficiaires et l'établissement gestionnaire étaient des rapports de droit privé.
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