Une circulaire du 18 janvier 2013, publiée le 25 janvier 2013, présente les principaux apports de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier, en tant qu'elle dépénalise le séjour irrégulier simple, crée un mécanisme de retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers sur le territoire français et exonère de sanctions pénales les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires.
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