Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Rapport d’activité du CSM 2012

Le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'année 2012 a été rendu public le 25 septembre 2013. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public, le 25 septembre 2013, son (...)

Bonification indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Un arrêté du 5 septembre 2013, publié au Journal officiel du 11 septembre 2013, fixe la bonification indiciaire du premier président et du procureur général des cours d'appel, du magistrat chargé d'un (...)

Réforme pénale

Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale. Le 30 août 2013, le Premier ministre a présenté le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à (...)

Modification du code de justice administrative

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative. Un décret portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) a été publié au (...)

Contestation de perquisitions chez l'avocat

Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité (...)

Placement sous surveillance électronique : guide méthodologique

Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance (...)

Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction

La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction. Constatant que la loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d'une collégialité systématique de (...)

Projets de loi visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire

La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans le (...)

Organisation et fonctionnement de la justice commerciale

La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et (...)

Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : publication au JORF

Après adoption définitive au Sénat le 16 juillet 2013, la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise (...)

Concours d'accès à l'ENM : modalités

Un arrêté du 25 juin 2013 relatif aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, publié au Journal officiel du 23 juillet 2013, précise que "les épreuves d'admission de (...)

CEDH : les limites de la liberté d'expression de l'avocat face à la partialité des magistrats

Malgré les doutes sérieux sur la partialité des juges ayant condamné l'avocat de la veuve d'un magistrat pour diffamation publique, il ne peut dépasser certaines limites dans la critique publique de la justice. (...)

Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : adoption définitive

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet (...)

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