Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.
Une circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique a été publiée au Bulletin complémentaire au BOMJL du 15 juillet 2013.
Destiné aux acteurs judiciaires et pénitentiaires, ce guide, outil pédagogique complet, vise non seulement à préciser, d’une manière générale, les orientations nationales relatives à la surveillance électronique fixe, mais également à décrire plus spécifiquement l’ensemble des procédures à suivre lors de chacune des étapes de la mise en oeuvre d’une mesure de surveillance électronique.
Il vise également à permettre l’harmonisation des pratiques existantes et à souligner les spécificités relatives aux mineurs.
Abrogeant la circulaire du 23 décembre 2005 relative au PSE, ce texte d'application immédiate comporte les principales avancées suivantes :
- la mise à jour des développements concernant le matériel technique de la surveillance électronique ;
- l’actualisation des dispositions générales concernant les acteurs de ces mesures, avec un rappel du rôle désormais central des SPIP et des pôles centralisateurs de surveillance électronique au sein de l’administration pénitentiaire, ainsi que de celui des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la surveillance électronique des mineurs ;
- l’apport de précisions complémentaires concernant chaque étape de mise en œuvre des mesures de surveillance électronique, de la phase d’instruction (enquête de faisabilité préalable) à celle de leur prononcé (contenu et forme de la décision, délais de pose du matériel, formalités d’écrou notamment) et de leur mise en œuvre jusqu’à leur terme (pouvoirs de coercition du juge de l’application des peines, incidence d’une nouvelle condamnation en cours d’exécution du PSE notamment) ;
- la clarification de la procédure de gestion des alarmes liées à la surveillance électronique fixe pour les majeurs comme pour les mineurs ;
- l’ajout de précisions sur la procédure à suivre en cas de prononcé d’un PSE ab initio par la juridiction de jugement ;
- l’apport de précisions juridiques et pratiques complémentaires concernant les mesures d’ARSE et de SEFIP par rapport aux circulaires de référence du 18 mai 2010 et du 3 décembre 2010, qui restent en vigueur.
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