Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

L'échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire étendue aux tribunaux de commerce

Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel (...)

Participation des avocats au mouvement de grève du barreau

La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats. (...)

Communication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Un arrêté du 27 mai 2013, publié (...)

Mur des cons : le CSM se déclare incompétent

Le CSM s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur l'affaire du mur de photographies du Syndicat de la magistrature en raison d'un risque de blocage institutionnel et d'une atteinte au principe d’impartialité, (...)

Différence entre la requête pour récusation et la requête pour suspicion légitime

Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de (...)

Représentation des parties devant la CAA en première instance

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel. Un décret du 17 mai 2013, publié au Journal officiel du 19 mai 2013, fixe les (...)

Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats

Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à (...)

Limitation à dix ans des fonctions spécialisées de juge d'instruction

La nomination d'un juge d'instruction à une fonction spécialisée est soumise à la limite d'exercice de dix ans prévue par la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur (...)

Recours pour excès de pouvoir possible à l'encontre des ordonnances des présidents des chambres de l'instruction

Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir. M. X. a fait une demande d'actes aux fins (...)

Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été (...)

30 propositions sur le rôle de la justice commerciale

Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013. Créée en janvier 2013, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur (...)

Frais de justice : un rapport du Sénat

Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice. Lors de la session du 10 octobre 2012, (...)

Droit d'obtenir la copie de l'ordonnance de non-lieu pour les personnes mises en causes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat suggère d'instaurer le droit pour les personnes intéressées ou mises en cause dans une procédure pénale d'obtenir communication de la copie de l'ordonnance de non-lieu (...)

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