Mme X. a été chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris en 1980, et a été nommée, dans un décret du 26 février 2003, vice-présidente chargée de l’instruction du même tribunal. Mme X. saisit le juge des référés du Conseil d'Etat en annulation du décret du 27 mars 2013 qui la décharge de ses fonctions d'instruction.

Dans son ordonnance du 3 mai 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat rappelle que la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature limite la durée d'exercice de la fonction de juge d'instruction à dix ans dans un même tribunal pour tous les magistrats nommés après le 1er janvier 2002.

Le juge des référés constate ensuite que la limitation de dix ans s'applique également en cas de nomination à des fonctions spécialisées. La nomination de vice-présidente chargée de l'instruction du 26 février 2003 est considéré comme une nouvelle nomination, et Mme X. se voit légalement déchargée de ses fonctions, dix ans après, par le décret du 27 mars 2013. La requête de Mme X. est rejetée.