Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation

Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. Une circulaire du 1er avril 2014 apporte des précisions sur la la loi du 28 mars (...)

Accès des avocats à la formation continue des magistrats

Une convention a été signée par Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des Barreaux, et Xavier Ronsin, directeur de l'ENM, pour l'accès des avocats aux formations continues des magistrats. Le 26 (...)

Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi

Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation. La loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2014.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à (...)

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la géolocalisation

Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation. Par une décision du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel se prononce sur la (...)

Liberté des conventions d'honoraires entre l'avocat et son client

Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le (...)

Protection et réinsertion des repentis : identité d'emprunt

Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt. Un décret du 17 mars 2014, publié au Journal officiel du 19 (...)

Obligation de réponse aux arguments d'une note en délibéré expressément acceptée lors de l'audience

Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience. Le 19 décembre 2012, la cour d'appel (...)

Recrutement direct par voie de concours de magistrats administratifs

Publication au JORF d'un avis de vacances d'emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Selon un avis de vacance d'emplois publié au (...)

Conseillers prud'hommes : indemnisation et modification des activités prud'homales

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation. Un (...)

Participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice

Le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice. Plusieurs syndicats des service judiciaires et pénitentiaires ont saisi la (...)

Géolocalisation lors d'une enquête pénale : adoption définitive au Sénat

Le 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l'a ainsi définitivement adopté. Un projet de loi relatif à la (...)

Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture. La sénatrice Hélène Lipietz et plusieurs de (...)

Mesures concrètes visant à améliorer le travail du ministère public (plan d'action)

Les grands axes du plan d'action en faveur du ministère public ont été présentés à l'ENM Paris par Christiane Taubira. Le 11 février 2014, la garde des Sceaux a présenté des mesures en faveur du ministère (...)

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