Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires

Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite. Deux décrets du 30 décembre 2014, publiés au Journal officiel du 31 (...)

Communication par voie électronique en matière de procédure civile

Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union. Le décret n° (...)

Tribunaux maritimes : liste, siège et ressort

Le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, fixe la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes. Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2015.© (...)

Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI

Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance. Un décret du 22 décembre 2014, publié au Journal officiel du 24 décembre 2014, précise (...)

Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement. Un décret du 8 décembre 2014, relatif à l'organisation et (...)

Précisions quant à l'exécution transfrontalière des jugements prononçant des peines privatives de liberté

Une circulaire du 28 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les dispositions spécifiques à l’exécution transfrontalière des (...)

Procédure civile devant la Cour de cassation : précisions par circulaire

Une circulaire du 12 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les modifications relatives à la procédure civile devant la Cour de (...)

Procédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret

Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel. Publié au Journal officiel du 8 novembre 2014, un décret du 6 novembre 2014 répond à des (...)

Individualisation des peines et contrainte pénale

Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la (...)

Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance

L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel. M. X. a sollicité (...)

Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place

Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, publié au Journal officiel du 11 octobre 2014, met (...)

Election des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature. Un décret du 22 août 2014, publié au Journal officiel du 27 août 2014, a (...)

Compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des TGI d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

Un décret du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc a été publié au Journal (...)

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