Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Modification du ressort des TGI et des TI de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne

Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015. La commune de Sainte-Rose, divisée en deux (...)

Doute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République

L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République. Le prévenu était poursuivi pour avoir porté des coups à (...)

Modifications dans l'organisation des juridictions financières

Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions (...)

Augmentation de l'effectif de certains tribunaux de commerce et création d'une chambre au TCom de Poitiers

Publié au Journal officiel du 3 juillet 2015, un décret du 1er juillet 2015 a pour objet d'augmenter l'effectif de différents tribunaux de commerce et de créer une chambre supplémentaire au tribunal de (...)

Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires. Publié au Journal officiel du 2 juillet (...)

CEDH : pas de diffamation par l’avocat de la veuve du juge Borrel envers les magistrats

La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. En 1995, (...)

divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel

La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes. Le (...)

Gestion des mémoires de justice : téléservice "Chorus Portail Pro"

Un arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé "Chorus Portail Pro" permettant la gestion des mémoires de justice a été publié au Journal (...)

Exécution des extractions requises par les autorités judiciaires

Simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par (...)

Conseiller d'Etat, maître des requêtes et Cour nationale du droit d’asile

Publication au JORF d'un décret modifiant le code de justice administrative, concernant la nommination au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’Etat, et les fonctions de (...)

Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie

Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie. Le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015, publié au Journal officiel du 12 avril 2015, (...)

Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt

La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt. Dans le cadre d'une information judiciaire pour vol (...)

Indemnisation des astreintes des magistrats

Publication au JORF d'un décret relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, un décret du 27 mars 2015 modifie le (...)

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