Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Projet de décret relatif à l’action de groupe

Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle. Le 12 janvier 2017, un (...)

Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat

Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat. Le décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat a été (...)

Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire : prime forfaitaire

Un arrêté du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 16 février 2017, modife l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment à (...)

Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire : prime spécifique et indemnisation des astreintes

Un arrêté du 6 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, modifie l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment la prime (...)

Autorité parentale : décret

Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de (...)

Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs. Le 28 octobre 2016, une (...)

Déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'Etat et des juges administratifs

Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le décret n° (...)

Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Le décret n° 2017-13 du (...)

Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats (...)

Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI

Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions (...)

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles. Les territoires qui composeront les communes nouvelles de Beaumont Saint-Cyr, de (...)

Déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Un (...)

Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline

Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers (...)

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