Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation. Une requête en (...)

Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur

Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° (...)

Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté. Le décret n° 2017-1225 (...)

Magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles : contenu de la proposition de mission

Un arrêté du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 1er août 2017, fixe les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (...)

Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce

Publication au JORF d'un décret relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce. Le décret n° 2017-1163 du 12 (...)

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Un arrêté du 30 juin 2017, (...)

Magistrat : respect des droits de la défense lors de la délivrance d’un avertissement

L’avertissement délivré à un magistrat devant respecter les droits de la défense, les autorités compétentes ne peuvent prononcer légalement à son encontre (...)

Indemnités des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles et des magistrats exerçant à titre temporaire

Fixation des conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993. Deux arrêtés du 28 juin 2017 fixant respectivement les (...)