Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur.
S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.
Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique.
Enfin, le décret définit les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.
Références
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
La Gazette.fr, 10 mai 2017, note de Gabriel Zignani, "Loi J21 : mise en oeuvre de l’action de groupe et de l’action en reconnaissance de droits" - Cliquer ici
