Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Suivi de la réforme de la justice prud’homale : rapport

Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice. Le 28 avril 2017, le ministre de la Justice a reçu le rapport de la mission (...)

Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique. Les (...)

Exercice du droit syndical dans la magistrature

Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats. Le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017, (...)

Mise en oeuvre de la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire

Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire. Le décret n° 2017-713 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, fixe les modèles (...)

Magistrats de l'ordre judiciaire : échelonnement indiciaire et transfert primes/points

Publication au JORF de deux décrets concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, l'un relatif à l'échelonnement indiciaire, l'autre à la mise en œuvre de la mesure du "transfert primes/points". Deux (...)

Suppression des juridictions et des juges de proximité : décret

Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité. Le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 30 avril (...)

Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières

Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières. Le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions (...)

Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire (...)

Projet de mise en place d’un Parquet européen

Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen. Le 28 mars 2017, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, et 12 ministres de l’Union (...)

Déclaration de situation patrimoniale des membres du CSM

Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le décret n° 2017-465 du 31 mars 2017, (...)

Magistrats des TA et des CAA : dispositions statutaires

Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, portant (...)

Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?

Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. Mme X., avocate inscrite au tableau de l'Ordre des avocats (...)

Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement

Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption. Un décret et un arrêté du 14 mars 2017 relatifs à l'organisation et au (...)

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