Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires

Publication au JO d'un décret portant dispositions statutaires relatives à la magistrature. Le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, met en œuvre (...)

Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation

Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Le décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016, publié au Journal (...)

Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats

Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité. Le premier président de la cour d'appel de Paris a (...)

Statuts, obligations déontologiques et recrutement des magistrats : circulaire

Une circulaire a été publiée au BOMJ, faisant application des dispositions issues de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des (...)

Diffamation et protection de la liberté d’expression de l’avocat face au juge

La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la (...)

Fixation du nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire

Le décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions (...)

Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence

Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence. Des époux ont confié la (...)

Création de l'inspection générale de la justice

Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions. Le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, (...)

Sécurité des témoins auditionnés

Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale. Le décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016, (...)

Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même (...)

Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe. Un arrêté du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, (...)

Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives

Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs. (...)

Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA

Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. (...)

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