La circulaire 27 octobre 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2016, présente les dispositions de la loi organique du 8 août 2016, d’application immédiate. 
Celle-ci aborde les garanties statutaires, les obligations déontologiques et le recrutement des magistrats ainsi que le Conseil supérieur de la magistrature.

Concernant les dispositions d’application immédiate, les modifications introduites par ladite loi organique concernent :
- le recrutement et la formation professionnelle ;
- les conditions de nomination des magistrats ;
- les droits et obligations des magistrats ;
- la discipline.

Certaines dispositions feront l’objet de circulaire distincte.
Il s’agit, d’une part, des dispositions légales dont l'entrée en vigueur a été différée à une date expressément précisée par les dispositions transitoires figurant dans la loi organique, et d’autre part, des dispositions qui nécessitent l’édiction d’un décret afin de préciser ou compléter le dispositif issu de la loi organique. Une note explicative relative aux dates d’entrée en vigueur des diverses dispositions issues de la loi organique figure en annexe de la présente circulaire.