Dans une initiative sans précédent, 14 legaltech françaises annoncent, à l'occasion des rendez-vous des transformations du droit, la signature d’un code de conduite sur l’intelligence artificielle générative, une démarche responsable qui témoigne de leur volonté de bâtir une relation de confiance avec les professionnels du droit et les entreprises. Cette action s’inscrit dans le cadre du groupe France Digitale Legaltech, et marque une étape majeure dans l’intégration éthique des technologies d’IA dans le domaine juridique.
L’intelligence artificielle générative révolutionne déjà les pratiques professionnelles en proposant des outils novateurs pour les avocats, notaires, magistrats et autres professions réglementées, tout en facilitant l’accès au droit pour les justiciables, qu’ils soient particuliers, entreprises ou institutions publiques. Cependant, cette avancée soulève des préoccupations légitimes en termes de transparence, sécurité, et éthique, auxquelles le Code de conduite entend répondre.
« Ce code de conduite montre que les legaltech françaises ont bien compris les enjeux de l’IA générative et prennent leurs responsabilités, pour que cette révolution technologique soit au service des professionnels du droit », commente Guillaume Carrère, CEO de Doctrine, co-fondateur du groupe France Digitale Legaltech.
Un code coconstruit et transparent
Ce code a été élaboré en concertation avec des acteurs majeurs de la legaltech et des experts en IA, avec pour objectif de prévenir tout usage abusif tout en offrant des garanties claires sur les pratiques des signataires.
« IA sans éthique, IA polémique », affirme Philippe Ginestié, Avocat et fondateur de Gino, co-fondateur du groupe France Digitale Legaltech.
Les 6 principes clés du Code de conduite de la legaltech sur l’IA générative
- Sécurité et confidentialité : Les legaltech françaises s’engagent à traiter les données de leurs utilisateurs en accord avec les meilleures pratiques de sécurité et à héberger ces données au sein de l’Espace Economique Européen.
- Transparence : Les legaltech françaises s’engagent à informer leurs utilisateurs dès lors qu’elles affichent du contenu généré par intelligence artificielle.
- Limitation des biais : Les legaltech françaises s’engagent à limiter les biais dans leurs jeux d’entraînement et de test, ainsi qu’à auditer régulièrement leurs innovations en production.
- Formation et sensibilisation : Les legaltech françaises s’engagent à former et sensibiliser leurs utilisateurs afin de les familiariser avec les usages de l’IA générative.
- Responsabilité et contrôle humain : Les legaltech françaises rappellent que les outils d’IA générative ne doivent pas remplacer l'humain mais l’assister, elles s’engagent à présenter les sources utilisées pour générer une réponse.
- Propriété des données générées : Les legaltech françaises s’engagent à respecter le droit d’auteur des documents qui leur sont confiés à ne pas réutiliser les données de leurs utilisateurs pour ré-entraîner leurs modèles sans accord préalable.
Une initiative unique en Europe
Cette démarche s’inscrit dans une stratégie européenne alignée avec le Règlement européen sur l’IA (AI Act), plaçant les legaltech françaises à l’avant-garde de l’innovation responsable. En anticipant les attentes des professionnels et des utilisateurs finaux, elles se positionnent comme des pionnières dans l’intégration éthique de l’IA dans le droit.
Ce code de conduite est une première version, qui évoluera avec le temps. Les entreprises signataires s’engagent à appliquer ces principes de manière rigoureuse et transparente, pour un usage de l’IA générative véritablement bénéfique et sécurisé.
Arnaud Dumourier
