Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 23 novembre 2015, le (...)

France / UE : échanges d'informations entre autorités judiciaires

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne transposant deux décisions-cadre. Un (...)

Limite à l'immunité judiciaire du plaideur et éléments constitutifs du délit d’outrages à magistrats

Le plaideur qui tient des discours ou écrits outrageants étrangers à la cause soumise au tribunal et inutiles à sa défense ne peut bénéficier de l’immunité judiciaire du plaideur. En revanche, le délit (...)

Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. La loi du 22 décembre 2014 de financement de la (...)

Réforme des chambres régionales des comptes

Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes. Une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions (...)

QPC : procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en (...)

Modalités de mise en œuvre de la transaction pénale

Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de (...)

Sanctions contre l'avocat agressif et virulent envers un juge

La liberté d’expression d’un avocat n’étant pas absolue, il peut être poursuivi disciplinairement pour avoir manqué à son obligation de délicatesse et de modération en tenant des propos véhéments et (...)

Transmission de QPC : protection du secret du délibéré dans l'affaire Bettencourt

La saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, (...)

Modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives. Un décret du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative a été (...)

Fonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation. Une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la (...)

CEDH : condamnation d’un avocat pour diffamation envers un juge

La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal. En (...)

Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi

Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle. (...)

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