Suite à des écoutes téléphoniques dans l'affaire Liliane Bettencourt, l'ancien chef de l'Etat M. Sarkozy avait été mis en examen pour avoir tenté d'obtenir auprès d'un magistrat de la Cour de cassation des informations couvertes par le secret en échange d'une promesse d'intervention pour l'obtention d'un poste.
Dans un arrêt du 7 mai 2015, la cour d'appel de Paris avait rejeté les requêtes en nullité déposées par M. Sarkozy relatives à l'illégalité des écoutes ayant permis sa mise en examen.
Dans le cadre du pourvoi en cassation, la Haute juridiction judiciaire a été saisie d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, afin de savoir si les dispositions du code de procédure pénale, qui autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, portent atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable.

Dans un arrêt du 29 septembre 2015, la Cour e cassation juge que la question présente un caractère sérieux, en ce que les textes en litige ne comportent, en matière de perquisitions et de saisies de documents dans une juridiction, aucune disposition qui garantisse leur conformité aux principes d'indépendance et d'impartialité du juge, auxquels participe le secret du délibéré.