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Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte. Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1398 du 18 octobre (...)

Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF

Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours (...)

Code des juridictions financières : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Présentée en Conseil des ministres le 12 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (...)

Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 31 août 2016, une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire (...)

QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines

Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Conseil d'Etat (...)

QPC : écrou extraditionnel

Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation. En juin 2016, le Conseil (...)

Mise en œuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016

Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges (...)

Violation du secret professionnel par un juré d’assises

Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à (...)

Captation de données dans le cadre d'une enquête pénale

Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale. Le décret n° 2016-1159 du 26 août 2016, publié (...)

Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration

Le ministre de la Justice peut prononcer la révocation d'une magistrate pour des faits antérieurs à sa procédure d'intégration, en l'espèce alors qu'elle était avocate, s'ils n'ont été connus du ministre que (...)

Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 juillet 2016, la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des (...)

Réévaluation des effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax

Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax. Publié au Journal officiel du 7 août 2016, le décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 réévalue (...)

Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : adoption à l'AN après passage en CMP

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature après (...)

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