Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 juillet 2016, la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été publiée au Journal officiel du 11 août 2016.
Références
- Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 - "Communiqué de presse - 2016-732 DC" - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 28 juillet 2016 (décision n° 2016-732 DC - ECLI:FR:CC:2016:2016.732.DC) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0186, 11 août - www.legifrance.gouv.fr
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Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : adoption à l'AN après passage en CMP - Legalnews, 12 juillet 2016
