Un décret du 19 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, étend à l’application des peines les compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa. (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes (...)
Lire la suite...
Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en application de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit a été publié au Journal Officiel du 24 juillet 2014.
Ce (...)
Lire la suite...
Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
Publié au Journal officiel du 13 juillet 2014, un décret du 11 (...)
Lire la suite...
La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
Une mission, présidée par le procureur général (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte, le premier mettant en place un dispositif de congés bonifiés, le second modifiant les modalités de versement de (...)
Lire la suite...
L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
Suite au processus de réflexion pour faire face aux difficultés de la justice, des groupes de travail sur l'office du juge, (...)
Lire la suite...
Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de (...)
Lire la suite...
