Un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Le projet de loi a pour objectif d’améliorer l’efficacité des peines tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées.

Individualisation de la peine et contrainte pénale

Il vise en premier lieu à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées.

L’individualisation de la peine par le juge est affirmée dans son principe ainsi qu’à travers plusieurs dispositions du projet de loi :
- une nouvelle possibilité d’ajournement de la peine est créée : après avoir statué sur la culpabilité et sur la demande d’indemnisation de la victime, le tribunal pourra ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d’être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée ;
- les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents sont supprimées ;
- le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé.

Le projet de loi modifie les dispositions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dénaturaient le sens de la peine de prison et ralentissaient son exécution en abaissant de deux ans à un an pour les non récidivistes et d’un an à six mois pour les récidivistes les seuils d’emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l’application des peines, avant mise à exécution de la peine, d’ordonner une mesure d’aménagement immédiat (semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique).

Il crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. Cette peine s’appliquera aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves, pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera de six mois à cinq ans.
Elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation de formation ou de travail, obligation de suivre un stage ou d’exécuter un travail d’intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins…

L’évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée pour permettre la modification éventuelle de ses obligations. En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la durée de la contrainte prononcée.

Renforcement du suivi et du contrôle des personnes condamnées

Le projet de loi vise en second lieu à préciser le régime de l’exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter les droits des victimes.

Il institue une procédure d’examen obligatoire par le juge de l’application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus, lorsqu’elles ont exécuté les deux tiers de leur peine.
Il appartiendra au juge à cette échéance d’apprécier s’il y a lieu que la personne condamnée bénéficie ou non d’une mesure de libération sous contrainte, dont le régime sera celui de la semi-liberté, du placement extérieur, de la surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.

Le projet prévoit également un examen obligatoire, dans le cadre d’un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, aux deux tiers de leur exécution, en vue de l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle.

Il renforce le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire. Il élargit à certaines conditions les possibilités de placer une personne en retenue en cas de suspicion de violation des obligations ou interdictions mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation. Il permet aux forces de l’ordre de procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui détiendraient des armes malgré une interdiction.

La réforme inscrit dans la loi l’engagement des services de l’Etat et de collectivités territoriales pour favoriser l’accès des condamnés aux dispositifs sociaux d’insertion de droit commun.

Elle s’accompagnera enfin d’un renforcement des moyens affectés à la justice.

Le texte a été adopté en première lecture le 10 juin 2014 à l'Assemblée nationale, à une majorité de 328 voix contre 231.

Le 26 juin 2014, les sénateurs ont, à leur tour, adopté le texte. Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté l'article 5 qui supprime les "peines plancher" et l'article 8 qui crée une peine de contrainte pénale indépendante s'exécutant en milieu ouvert.

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.