Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale a été publié au Journal officiel du 9 février 2017.
Le texte a pour objet :
- la procédure devant le tribunal de grande instance saisi d'une demande de retrait de l'autorité parentale ou d'une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental ;
- la procédure devant le juge aux affaires familiales saisi d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale ;
- l'administration légale.
Il crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
Sont concernés par le décret les particuliers, magistrats, greffiers, avocats, le service de l'aide sociale à l'enfance, les tuteurs et administrateurs légaux.
Références
- Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0034, 9 février - www.legifrance.gouv.fr
