Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Un décret du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, définit les modalités de remise des déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Il en fixe le contenu et précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier individuel des intéressés, et de destruction des déclarations d'intérêts.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication soit le 31 décembre 2016.
Références
- Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
