Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Deux décrets du 30 décembre 2014, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014, précise que la nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite, prévue par le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 modifié et par le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifié, supprime la proposition de pension du ministère employeur au plus tard le 31 décembre 2014.
Les ministères qui n'auront pas adopté la procédure à cette date disposeront d'un délai supplémentaire d'une année.
Ces textes concernent les fonctionnaires, les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et les militaires de retraite.
Ils entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2015.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
