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Magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières. Le décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) a été publié (...)

Compatibilité du dispositif permettant à un magistrat de siéger à temps partiel avec la CEDH

Tant que la procédure devant une juridiction est conduite de manière à exclure tout doute quant au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice, une législation est totalement (...)

Classement et avancement d'échelon des magistrats administratifs

Il est paru au Journal officiel du 10 mai 2012, un décret du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs, entrant en vigueur le 11 mai 2012.© (...)

QPC : mandat et discipline des juges consulaires

Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 (...)

Magistrats des chambres régionales des comptes : revalorisation statutaire et rééchelonnement indiciaire

Publication au JORF de trois textes ajoutant deux échelons au corps des chambres régionales des comptes et modifiant en conséquence l'échelonnement indiciaire. Le corps des magistrats des chambres régionales (...)

Magistrats et agents des juridictions financières : complément spécifique de restructuration

Un décret du 4 mai 2012 institue un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC), dont le montant est fixé par un arrêté (...)

Le statut des juges des tribunaux de commerce en question

Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à (...)

Vers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?

Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé". Lors de la réception de M. Jacques Degrandi, Premier Président de la cour d'appel de Paris par le conseil de l'ordre du (...)

Exécution des peines : publication au Journal officiel

La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012. Avait été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et déposé à (...)

Création d'une indemnité mensuelle de technicité pour les magistrats et fonctionnaires du pôle financier

Deux textes du 23 mars 2012, publiés au Journal officiel du 25 mars 2012, prévoient l'attribution d'une indemnité mensuelle de technicité (IMT) aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position (...)

Rémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative

Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été (...)

Modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes

Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 porte modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Entrant en vigueur le 2 avril 2012, le décret vient en application (...)

Statut de la magistrature : publication de la loi organique au JORF

Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire. Une loi organique du 13 février 2012, publiée au Journal officiel du 14 février 2012, (...)

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