Une loi organique du 13 février 2012, publiée au Journal officiel du 14 février 2012, après que le Conseil constitutionnel l'ait jugée conforme à la Constitution le 9 février 2012, modifie le statut de la magistrature.
Cette loi organique a principalement pour objet d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire l'avancement d'un an du relèvement des limites d'âge applicable à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires. La montée en charge vers la limite d'âge s'opère plus rapidement pour les personnes nées à compter de 1952.
Ainsi, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1955 est fixée comme suit :
- pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
- pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
- pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;
- pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;
- pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
