Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Création de la cour d'appel de Cayenne et modifications qui en découlent

Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne. Un décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011, crée la cour d'appel de Cayenne (...)

Les magistrats pourront continuer d'être décorés

Dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, les députés ont adopté un amendement revenant sur la mesure votée en commission des lois (...)

Prévention des actes graves par les mineurs

Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves. La circulaire du 2 décembre 2011 (...)

Les procureurs veulent un nouveau statut et plus de moyens

La conférence nationale des procureurs de la République a rendu publique une résolution réclamant plus de moyens financiers et humains pour exercer leur mission et une réforme de leur mode de nomination. (...)

Vers l'interdiction de la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice ?

Un amendement au projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire vise à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice. Le député (...)

Concours d'accès à l'ENM

Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la (...)

Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Deux textes relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel. Un arrêté et un décret relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de (...)

Recrutement de magistrats : concours

Concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L'arrêté du 29 novembre 2011 modifiant (...)

CJUE : responsabilité civile des magistrats

Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux (...)

Création de la médaille d’honneur des services judiciaires

Publication de deux textes au Journal officiel sur la médaille d'honneur des services judiciaires. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 11 novembre 2011. Le décret du 9 novembre (...)

Contentieux des affaires de "fin de vie"

Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des (...)

Mise en œuvre de la participation de citoyens assesseurs

Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales. Un décret et un (...)

Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié

Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés. Un décret du 11 octobre 2011, publié au Journal officiel du 13 octobre 2011, fixe les modalités d'exercice de la (...)

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