Le député socialiste René Dozière a déposé un amendement au projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire qui vise à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
L'amendement prévoit que "pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre 1er du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l’ordre national du Mérite".
Cet amendement a été adopté par la commission des lois à la quasi-unanimité mercredi 7 décembre 2011.
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