Une circulaire précise les modalités pratiques de recrutement de détachement des magistrats du corps judiciaire.
Une circulaire du 29 octobre 2012, relative aux modalités pratiques de recrutement de détachement (...)
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L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par (...)
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L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.
La Commission (...)
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L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
L'ordre des avocats de Paris a rappelé dans son bulletin du 9 octobre 2012 quelques nouveautés (...)
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Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 10 octobre 2012, modifie la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie (...)
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La condition de bonne moralité pour devenir magistrat est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 (...)
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La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
La circulaire de politique pénale (...)
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Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.
Les dispositions issues de (...)
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Une circulaire du 28 juin 2012 relative à l’organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (...)
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Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
Ce protocole définie les règles de bonnes pratiques et vise à développer la communication électronique afin (...)
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La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
A l'occasion de l'examen de plusieurs pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a (...)
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La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
La ministre a indiqué que désormais, les lois seraient adoptées (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un poste (...)
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