Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature et qui précise que les candidats à l'une des voies d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM) doivent "être de bonne moralité".

Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de la requérante qui soutenait qu'en utilisant la notion de "bonne moralité", le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et porté atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics.

Le Conseil constitutionnel a rappelé le cadre constitutionnel applicable aux règles de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire. Ces règles, fixées par le législateur organique, doivent, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés, assurer le respect du principe d'égal accès aux emplois publics et concourir à l'indépendance, dans l'exercice de leurs fonctions, des magistrats ainsi recrutés.

En l'espèce, le législateur a posé que les candidats à l'ENM doivent "être de bonne moralité".
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ont pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour l'exercice des fonctions de magistrats, s'agissant en particulier du respect des devoirs qui s'attachent à leur état.
Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute la présence de ces garanties.