Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Concours d'accès à l'ENM

Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la (...)

Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Deux textes relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel. Un arrêté et un décret relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de (...)

Recrutement de magistrats : concours

Concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L'arrêté du 29 novembre 2011 modifiant (...)

CJUE : responsabilité civile des magistrats

Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux (...)

Création de la médaille d’honneur des services judiciaires

Publication de deux textes au Journal officiel sur la médaille d'honneur des services judiciaires. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 11 novembre 2011. Le décret du 9 novembre (...)

Contentieux des affaires de "fin de vie"

Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des (...)

Mise en œuvre de la participation de citoyens assesseurs

Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales. Un décret et un (...)

Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié

Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés. Un décret du 11 octobre 2011, publié au Journal officiel du 13 octobre 2011, fixe les modalités d'exercice de la (...)

Modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire

Une circulaire du 12 septembre 2011, publiée au BOMJL du 30 septembre 2011, explicite le contenu et les aspects pratiques du nouveau dispositif des réserves judiciaires. Les modalités de mise en œuvre de la (...)

Outrage à magistrat

Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage, (...)

Statut de la magistrature : demi-journée de présence

Un arrêté du 20 septembre 2011 modifie le statut de la magistrature afin de définir la demi-journée de présence d'un magistrat et l'indemnité de vacation correspondante.© LegalNews 2017Références- (...)

Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de (...)

Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire

L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge. Une société de ravalement ayant pour gérant M. Z., a été condamnée, sous astreinte, à (...)

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