Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Une proposition de loi (n° 827) visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 21 janvier 2025 à l'Assemblée nationale. L’article 1er met en place une structure de coordination de la lutte contre la contrefaçon. Un délégué interministériel serait chargé d’animer la politique publique en la matière. L’article 2 institue dans le code de la propriété intellectuelle une amende civile à l’encontre du vendeur de contrefaçon, proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur du délit et aux profits qu’il en aura retirés.L’article 3 propose d’autoriser aux agents assermentés pour le droit des marques à (...)
