CEDH : nouveaux-nés soi-disant décédés et kidnappés dans les maternités pour adoption illégale

Droit public général
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La Croatie a manqué à son devoir concernant les allégations d'enlèvement de bébés dans des hôpitaux publics et illégalement proposés à l’adoption. Elle doit mettre en place un mécanisme visant à déterminer le sort de ces bébés enlevés dans les années 1980 et 1990.

L’affaire porte sur les soupçons de trois mères selon lesquels leurs nouveau-nés, nés entre 1986 et 1994, ne seraient pas tombés malades et décédés, contrairement aux allégations des hôpitaux publics concernés, mais auraient été enlevés et illégalement proposés à l’adoption. Dans son arrêt Petrović et autres c/ Croatie (requêtes n° 32514/22, 33284/22 et 15910/23), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et (...)

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