Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la régulation de l'espace numérique et du règlement DSA.
Le projet de loi (n° 293) ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 janvier 2025. Cette ordonnance :- rend applicable les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy ;- adapte et rend applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en (...)
