Contentieux des affaires de "fin de vie"

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Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie".

La circulaire présente tout d'abord le cadre posé par la loi du 22 avril 2005, et propose des pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles.

La circulaire établit des orientations procédurales à privilégier ainsi que les éléments à vérifier prioritairement au cours de l'enquête. Elle rappelle qu'à tous les stades de la procédure, il conviendra de s'assurer que les plaignants disposent de toutes les informations nécessaires sur le déroulement de l'enquête et de les orienter vers le service d'aide aux victimes. La décision de non-lieu qui interviendra éventuellement devra, elle aussi, respecter cette exigence et pourra utilement, par un magistrat du ministère public si nécessaire, être expliquée aux éventuels plaignants.

La circulaire précise également le rôle des conseils de l'ordre comme partie civile ou témoin.

Dans les cas où certaines situations relèvent de plusieurs qualifications, des qualifications pourront être envisagées, les actes positifs, (aide au suicide, provocation au suicide, assistance au suicide, homicide volontaire ou empoisonnement), comme les actes d'abstention (non-assistance à personne en péril, homicide involontaire, imprudence, ou négligence).

Enfin, la circulaire précise qu'une assistance des experts et des assistants spécialisés des pôles de santé publique peut être apportée au magistrat chargé du dossier.

© LegalNews 2017 - Delphine Fenasse


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